Champ d'application
Question de :
M. Chasseguet Gérard
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Chasseguet Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutee
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture
Date :
Question publiée le 21 novembre 1983