Question écrite n° 40691 :
Pensions alimentaires

7e Législature

Question de : M. Péricard Michel
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Péricard Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Divorce

Ministère interrogé : droits de la femme

Ministère répondant : droits de la femme

Date :
Question publiée le 21 novembre 1983

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