Question écrite n° 40763 :
Activites professionnelles

7e Législature

Question de : M. Falala Jean
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Falala Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Plus-values: imposition

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 21 novembre 1983

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