Question écrite n° 40928 :
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7e Législature

Question de : M. Sarre Georges
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Sarre Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Radiodiffusion et television

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 28 novembre 1983

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