Question écrite n° 40958 :
Fonctionnement

7e Législature

Question de : M. Briane Jean
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Briane Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 28 novembre 1983

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