Question écrite n° 40981 :
Reglementation

7e Législature

Question de : M. Rigaud Jean
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Rigaud Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Publicite

Ministère interrogé : consommation

Ministère répondant : consommation

Date :
Question publiée le 28 novembre 1983

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