Question écrite n° 40995 :
Service national des examens du permis de conduire

7e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Permis de conduire

Ministère interrogé : transports

Ministère répondant : transports

Date :
Question publiée le 28 novembre 1983

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