Champ d'application
Question de :
M. Lancien Yves
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Lancien Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les grandes fortunes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 28 novembre 1983