Enregistrement: mutations a titre onereux
Question de :
M. Brocard Jean
- Union pour la démocratie française
Auteur : M. Brocard Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 28 novembre 1983