Question écrite n° 41160 :
Petites et moyennes entreprises

7e Législature

Question de : M. Couste Pierre-Bernard
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Couste Pierre-Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communaute europeenne

Ministère interrogé : commerce et artisanat

Ministère répondant : commerce,artisanat et tourisme

Date :
Question publiée le 5 décembre 1983

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