Question écrite n° 41297 :
Paiement

7e Législature

Question de : M. Le Coadic Jean-Pierre
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Le Coadic Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 5 décembre 1983

partager