Question écrite n° 41307 :
Saisies

7e Législature

Question de : M. Malandain Guy
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Malandain Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Salaires

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 5 décembre 1983

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