Question écrite n° 41540 :
Carte d'invalidite

7e Législature

Question de : M. Cavaillé Jean-Charles
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Cavaillé Jean-Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 5 décembre 1983

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