Question écrite n° 41565 :
Reglementation

7e Législature

Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. de Gastines Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : affaires sociales et solidarité nationale

Ministère répondant : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Date :
Question publiée le 5 décembre 1983

partager