Champ d'application
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- Union pour la démocratie française
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutee
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 décembre 1983