Question écrite n° 41616 :
Personnel

7e Législature

Question de : M. Hunault Xavier
- Non-Inscrit

Données clés

Auteur : M. Hunault Xavier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 12 décembre 1983

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