Question écrite n° 48544 :
Collectivites locales: pensions de reversion

7e Législature

Question de : M. Haby Charles
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Haby Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance vieillesse: regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 16 avril 1984

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