Question écrite n° 48578 :
Reglementation consommateurs

7e Législature

Question de : M. Charpentier Gilles
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Charpentier Gilles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Publicite

Ministère interrogé : consommation

Ministère répondant : consommation

Date :
Question publiée le 16 avril 1984

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