Benefices industriels et commerciaux
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 16 avril 1984