Question écrite n° 48726 :
Benefices industriels et commerciaux

7e Législature

Question de : M. Falala Jean
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Falala Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 16 avril 1984

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