Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Question de :
M. Dessein Jean-Claude
- Socialiste
Auteur : M. Dessein Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 16 avril 1984