Enregistrement: mutations a titre onereux
Question de :
Mme Jacq Marie
- Socialiste
Auteur : Mme Jacq Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 16 avril 1984