Question écrite n° 48808 :
Reglementation

7e Législature

Question de : M. Ravassard Noël
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Ravassard Noël

Type de question : Question écrite

Rubrique : Marches publics

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 16 avril 1984

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