Question écrite n° 48954 :
Reglementation

7e Législature

Question de : M. Bas Pierre
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Bas Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Licenciement

Ministère interrogé : affaires sociales et solidarité nationale

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 23 avril 1984

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