Question écrite n° 49059 :
Detention provisoire

7e Législature

Question de : M. Bas Pierre
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Bas Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration et regimes penitentiaires

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 23 avril 1984

partager