Taxe sur les conventions d'assurance
Question de :
M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 23 avril 1984