Question écrite n° 49137 :
Activites professionnelles
7e Législature

Question de : Mme Moreau Louise
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : Mme Moreau Louise

Type de question : Question écrite

Rubrique : Plus-values: imposition

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 23 avril 1984

partager