Question écrite n° 49279 :
Conditions d'attribution

7e Législature

Question de : M. Pinard Joseph
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Pinard Joseph

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : affaires sociales et solidarité nationale

Ministère répondant : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Date :
Question publiée le 23 avril 1984

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