Question écrite n° 49334 :
Examen

7e Législature

Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Charles Serge

Type de question : Question écrite

Rubrique : Permis de conduire

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 23 avril 1984

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