Question écrite n° 49366 :
Charges deductibles

7e Législature

Question de : M. Durr André
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Durr André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 23 avril 1984

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