Question écrite n° 49386 :
Detention provisoire

7e Législature

Question de : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration et regimes penitentiaires

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 23 avril 1984

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