Question écrite n° 49476 :
Politique fiscale

7e Législature

Question de : M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Mauger Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 30 avril 1984

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