Enregistrement: mutations a titre onereux
Question de :
M. Ravassard Noël
- Socialiste
Auteur : M. Ravassard Noël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 30 avril 1984