Question écrite n° 49651 :
Commerce

7e Législature

Question de : M. Peyrefitte Alain
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Peyrefitte Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pain, patisserie et confiserie

Ministère interrogé : commerce et artisanat

Ministère répondant : commerce et artisanat

Date :
Question publiée le 30 avril 1984

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