Question écrite n° 49697 :
Taxe professionnelle

7e Législature

Question de : M. Bourguignon Pierre
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Bourguignon Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 30 avril 1984

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