Question écrite n° 50367 :
Indivision

7e Législature

Question de : M. Prat Henri
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Prat Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 14 mai 1984

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