Question écrite n° 50405 :
Paiement

7e Législature

Question de : M. Weisenhorn Pierre
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Weisenhorn Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : urbanisme et logement

Ministère répondant : urbanisme, logement et transports

Date :
Question publiée le 14 mai 1984

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