Enregistrement: mutations a titre onereux
Question de :
M. Weisenhorn Pierre
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Weisenhorn Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : urbanisme et logement
Ministère répondant : urbanisme, logement et transports
Date :
Question publiée le 14 mai 1984