Enregistrement: mutations a titre onereux
Question de :
M. Raynal Pierre
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Raynal Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 21 mai 1984