Question écrite n° 50695 :
Conditions d'attribution

7e Législature

Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Bourg-Broc Bruno

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aide sociale

Ministère interrogé : affaires sociales et solidarité nationale

Ministère répondant : personnes âgées

Date :
Question publiée le 21 mai 1984

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