Question écrite n° 50821 :
Taxe locale d'equipement

7e Législature

Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : urbanisme et logement

Ministère répondant : urbanisme, logement et transports

Date :
Question publiée le 28 mai 1984

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