Taxe locale d'equipement
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- Socialiste
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : urbanisme et logement
Ministère répondant : urbanisme, logement et transports
Date :
Question publiée le 28 mai 1984