Principe de non retroactivite des lois
Question de :
M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lois
Ministère interrogé : fonction publique et plan
Ministère répondant : fonction publique et plan
Date :
Question publiée le 28 mai 1984