Impot sur le revenu et impot sur les societes
Question de :
M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. de Gastines Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 28 mai 1984