Question écrite n° 51031 :
Certificats d'urbanisme

7e Législature

Question de : M. Hage Georges
- Communiste

Données clés

Auteur : M. Hage Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : urbanisme et logement

Ministère répondant : urbanisme, logement et transports

Date :
Question publiée le 28 mai 1984

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