Question écrite n° 51116

Question écrite n° 51116 :
Notariat

7^e Législature

Question de : M. Briane Jean
- Union pour la démocratie française

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites complementaires

Ministère interrogé : affaires sociales et solidarité nationale

Ministère répondant : affaires sociales et solidarité nationale

Date :
Question publiée le 4 juin 1984