Question n°51160 : Contrats d'assurance

Question écrite n° 51160 :
Contrats d'assurance

7^e Législature

Question de : M. Malvy Martin
- Socialiste

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : affaires sociales et solidarité nationale

Ministère répondant : affaires sociales et solidarité nationale

Date :
Question publiée le 4 juin 1984