Question écrite n° 51271 :
Expulsions et saisies

7e Législature

Question de : Mme Horvath Adrienne
- Communiste

Données clés

Auteur : Mme Horvath Adrienne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 4 juin 1984

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