Enregistrement: successions et liberalites
Question de :
M. Frédéric-Dupont Édouard
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Frédéric-Dupont Édouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 4 juin 1984