Question écrite n° 51319 :
Reglementation

7e Législature

Question de : M. Couste Pierre-Bernard
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Couste Pierre-Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Batiment et travaux publics

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 4 juin 1984

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