Question écrite n° 51330 :
Baux d'habitation

7e Législature

Question de : M. Rigal Jean
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Rigal Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : urbanisme et logement

Ministère répondant : urbanisme, logement et transports

Date :
Question publiée le 4 juin 1984

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